OFFN
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Version en vigueur au 25 juin 2026
Article 1 - Definitions
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU »), les termes suivants
s'entendent comme suit :
« OFFN » ou « la Plateforme » : la plateforme numérique off-market éditée et exploitée par la société OFFN SARL, permettant la mise en relation entre des Apporteurs d'Opportunités et des Investisseurs qualifiés.
« Éditeur » : la société OFFN SARL, dont le siège social est situé [ADRESSE], immatriculée au RCS [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO SIREN].
« Adhérent » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un adhésion à la Plateforme, qu'il soit Apporteur ou Investisseur.
« Apporteur » : tout Adhérent exerçant une activité de professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire, gestionnaire de biens, promoteur, mandataire) et déposant des Opportunités sur la Plateforme.
« Investisseur » : tout Adhérent qualifié (marchand de biens, investisseur professionnel ou personne morale) accédant aux Opportunités publiées sur la Plateforme en vue d'une acquisition.
« Opportunité » : toute proposition de bien ou d'actif immobilier soumise par un Apporteur via la Plateforme, caractérisée par son caractère confidentiel et exclusivement off-market.
« Transaction » : toute opération d'acquisition d'un bien immobilier conclue entre un Apporteur ou son mandant et un Investisseur, ayant été initiée ou facilitée via la Plateforme.
« Adhésion » : la souscription payante donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme selon les modalités définies aux présentes.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition la Plateforme OFFN et les services associés, ainsi que les droits et obligations réciproques de l'Éditeur et des Adhérents.
Les présentes CGVU s'appliquent à tout Adhérent, qu'il soit Apporteur ou Investisseur, sans restriction ni réserve.
L'inscription à la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme et notification à l'Adhérent par voie électronique. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 3 – Accès à la Plateforme et inscription
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute inscription est soumise à validation préalable par l'Éditeur, qui se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision.
Pour les Investisseurs, la validation du profil peut inclure une vérification de solvabilité et de capacité financière réalisée en partenariat avec des tiers de confiance mandatés par l'Éditeur. Cette vérification conditionne l'activation du compte.
3.2 Création du compte
L'Adhérent s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès effectué depuis son compte est réputé être réalisé par l'Adhérent lui-même.
En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'Adhérent doit en informer l'Éditeur sans délai.
Article 4 – Description des services
4.1 Services communs
La Plateforme offre aux Adhérents les services suivants :
Accès à un espace personnalisé sécurisé.
Mise en relation confidentielle entre Apporteurs et Investisseurs.
Matching automatisé des Opportunités avec les critères d'acquisition prédéfinis des Investisseurs.
Messagerie interne sécurisée.
Tableau de bord de suivi des opportunités et des dossiers.
4.2 Services spécifiques aux Apporteurs
Les Apporteurs bénéficient en outre :
D'un espace de dépôt d'Opportunités off-market avec formulaire structuré.
D'outils d'aide à la qualification des opportunités (grilles de critères marchands de biens, lecture PLU, etc.).
D'un accès à une communauté d'Investisseurs qualifiés et vérifiés.
De ressources pédagogiques (vidéos tutorielles, guides métier) visant à comprendre le profil et les attentes des marchands de biens.
4.3 Services spécifiques aux Investisseurs
Les Investisseurs bénéficient en outre :
D'un accès exclusif aux Opportunités off-market déposées sur la Plateforme, filtrées selon leur profil d'acquisition.
D'une garantie de confidentialité sur l'ensemble des informations transmises.
D'un accès prioritaire aux nouvelles Opportunités correspondant à leurs critères.
Article 5 – Conditions financières
5.1 Adhésion annuel
L'accès à la Plateforme est conditionné au paiement d'un adhésion annuel dont le montant est défini dans les conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription, consultables sur la Plateforme.
L'adhésion est dû pour l'intégralité de la période souscrite, quelle que soit l'utilisation effective de la Plateforme par l'Adhérent. Il est renouvelé tacitement par période identique, sauf résiliation notifiée par l'Adhérent au moins 30 jours avant l'échéance.
5.2 Commission d'apport d'affaires sur Transaction
En complément de l'adhésion, une commission d'apport d'affaires est due à l'Éditeur pour toute Transaction conclue ayant été initiée ou facilitée via la Plateforme.
Cette commission est à la charge exclusive de l'Investisseur (acquéreur). Son montant est fixé à un minimum de 1 % (un pour cent) du prix d'achat effectif. L'Investisseur reconnaît et accepte expressément cet engagement dès son inscription sur la Plateforme. Toute négociation d'un taux supérieur peut être convenue entre l'Éditeur et l'Investisseur préalablement à la Transaction.
La commission devient exigible à la date de signature de l'acte authentique de vente. Une facture est émise par l'Éditeur dans les 15 jours suivant la notification de la Transaction.
L'Apporteur est tenu d'informer l'Éditeur dès la formulation d'une offre d'achat par l'Investisseur, afin de permettre la bonne constatation du droit à commission. Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité de l'Apporteur.
5.3 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par prélèvement bancaire, virement ou tout autre moyen agréé par l'Éditeur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5.4 Révision tarifaire
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux adhésions en cours dès leur renouvellement, après notification à l'Adhérent avec un préavis minimum de 30 jours.
Article 6 – Obligations des Adhérents
6.1 Obligations communes
Tout Adhérent s'engage à :
Utiliser la Plateforme conformément à son objet et aux présentes CGVU.
Ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles auxquelles il a accès via la Plateforme.
Ne pas contacter directement un autre Adhérent en dehors de la Plateforme pour des affaires initiées sur celle-ci, afin de contourner le mécanisme de commission.
Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Informer immédiatement l'Éditeur de toute Transaction conclue impliquant une Opportunité présentée sur la Plateforme.
6.2 Obligations spécifiques aux Apporteurs
L'Apporteur s'engage en outre à :
Ne déposer que des Opportunités dont il est mandaté pour la commercialisation ou dont il a reçu l'autorisation du propriétaire.
Garantir l'exactitude et la sincérité des informations transmises dans le cadre du dépôt d'une Opportunité.
Garantir le caractère d'avant-première absolue de chaque Opportunité déposée : le bien soumis à OFFN ne doit être disponible nulle part ailleurs au moment du dépôt — ni sur aucun portail immobilier (SeLoger, Leboncoin, Logic-Immo, etc.), ni sur aucun site de commercialisation, ni diffusé sur les réseaux sociaux, ni partagé dans des groupes WhatsApp ou tout autre canal de communication, qu'il soit public ou semi-public. Toute Opportunité ayant fait l'objet d'une diffusion extérieure, même partielle, est exclue de la Plateforme de plein droit.
S'engager à tenir l'Éditeur informé en temps réel du déroulement des échanges relatifs à chaque Opportunité déposée : organisation et tenue des visites, formulation d'une offre d'achat, signature d'un compromis de vente, levée des conditions suspensives et signature de l'acte authentique. Toute évolution significative doit être notifiée à l'Éditeur via la messagerie interne de la Plateforme dans un délai de 48 heures.
Signaler à l'Éditeur sans délai toute modification substantielle affectant une Opportunité déposée (retrait du mandat, mise en commercialisation externe, acceptation d'une offre hors Plateforme, etc.).
6.3 Obligations spécifiques aux Investisseurs
L'Investisseur s'engage en outre à :
Ne pas divulguer les Opportunités auxquelles il a accès à des tiers non adhérents à la Plateforme.
Formuler ses offres d'acquisition de bonne foi et sur la base d'une analyse sérieuse.
Maintenir à jour ses critères d'acquisition afin d'optimiser la pertinence du matching.
Article 7 – Confidentialité et exclusivité off-market
La confidentialité est un principe fondateur de la Plateforme. L'Éditeur s'engage à ne transmettre les informations relatives à une Opportunité qu'aux Investisseurs dont le profil correspond aux critères définis par l'Apporteur.
Tout Adhérent qui contreviendrait aux obligations de confidentialité prévues aux présentes CGVU engage sa responsabilité civile et peut faire l'objet d'une résiliation immédiate de son compte, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données échangées sur la Plateforme.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (interface, algorithmes, base de données, marque, logos, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences en sa faveur.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
L'Adhérent conserve la propriété des données et documents qu'il dépose sur la Plateforme. Il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation limitée, non exclusive, aux seules fins de l'exploitation de la Plateforme.
Article 9 – Protection des données personnelles
L'Éditeur collecte et traite les données personnelles des Adhérents dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes : gestion des comptes Adhérents, mise en relation entre Apporteurs et Investisseurs, amélioration de la Plateforme, facturation et recouvrement.
Les données ne sont pas cédées à des tiers sans le consentement préalable de l'Adhérent, à l'exception des tiers mandatés pour la vérification des profils Investisseurs. Ces tiers sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
Tout Adhérent dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : [EMAIL DPO ou contact@offn.fr].
La durée de conservation des données est de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.
Article 10 – Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, à des pannes techniques ou à des causes extérieures (force majeure, défaillance des réseaux de communication, etc.).
De l'exactitude, de la complétude ou de la sincérité des informations transmises par les Adhérents dans le cadre du dépôt d'Opportunités.
De la conclusion effective d'une Transaction ou de la solvabilité des parties.
Des dommages indirects, pertes de bénéfices ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme.
La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Adhérent au titre de son adhésion au cours des 12 derniers mois.
Article 11 – Durée, résiliation et suspension
11.1 Durée
Les présentes CGVU sont conclues pour la durée de l'adhésion souscrit. Elles se renouvellent tacitement par période identique, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.
11.2 Résiliation à l'initiative de l'Adhérent
L'Adhérent peut résilier son adhésion à tout moment en adressant une demande écrite à l'Éditeur avec un préavis de 30 jours avant la date d'échéance. La résiliation ne donne pas lieu à remboursement des sommes déjà versées.
11.3 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte d'un Adhérent sans préavis ni indemnité en cas :
De violation des obligations de confidentialité ou de tentative de contournement du mécanisme de commission.
De fourniture d'informations inexactes lors de l'inscription ou dans le cadre du dépôt d'une Opportunité.
De comportement nuisant à la réputation ou au fonctionnement de la Plateforme.
De non-paiement de l'adhésion ou de la commission dans les délais impartis.
11.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'accès à la Plateforme est immédiatement désactivé. Les commissions dues au titre de Transactions initiées avant la résiliation restent exigibles. L'obligation de confidentialité survit à la résiliation pour une durée de 3 ans.
Article 12 – Dispositions générales
12.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Adhérent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
12.2 Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient en vigueur.
12.3 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Adhérent à l'une quelconque des obligations des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ce manquement ultérieurement.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation d'OFFN » lors de son inscription ou de son renouvellement d'adhésion, l'Adhérent reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGVU.
Cette acceptation électronique a valeur de signature au sens de l'article 1366 du Code civil et constitue la preuve de l'engagement contractuel de l'Adhérent.
Coordonnées de l'Éditeur :
OFFN SARL
[Adresse du siège social]
RCS [Ville] n° [SIREN]
Email : contact@offn.fr
Site : www.offn.fr
OFFN SARL — Version en vigueur au 25 juin 2026